Article 1 : Dispositions Générales
1.1 La Société
La société ELECTRO 3D est une Entreprise Individuelle, immatriculée au RCS de « Coutances » sous le numéro 907 854 426, dont le siège social est sis « 5 route de la croix Gaudens – 50220 Marcilly ».
1.2 Objet de la Prestation de réparation à domicile
La société est spécialisée dans la réparation à domicile de produits de gros électroménager pose libre et encastrable (Lave-Linge, Sèche-Linge, Lave-Vaisselle, Cuisinière, Four, table de cuisson et hotte), sauf appareil frigorifique.
La société ELECTRO 3D intervient sur un périmètre de quinze (15) kilomètres autour de la ville d’Avranches.
1.3 Conditions Générales de Service
Les présentes Conditions Générales de Service, ci-dessous stipulées « Conditions Générales» sont établies par la société ELECTRO 3D.
Elles définissent les conditions contractuelles générales applicables entre la société ELECTRO 3D et son client, dans le cadre de son activité de réparation.
Le Client déclare en avoir pris connaissance avant même d’avoir validé sa demande d’intervention.
1.4 Modification de ces Conditions Générales
La société ELECTRO 3D se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, afin notamment de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation.
Article 2 : Description des Prestations de Réparation, livraison et mise en service
2.1 Réparation
Pour la réparation des appareils, la société ELECTRO 3D, présentera un devis au client, que celui-ci devra valider avant que le technicien ne finalise son intervention de réparation. Préalablement, nous proposons une tarification simple, au forfait, permettant au client d’être assuré du premier montant qu’il devra s’acquitter :
Le forfait intervention comprend :
– Le déplacement du technicien au domicile du client.
– La main d’œuvre nécessaire à la réparation de l’appareil en panne (hors pièces) jusqu’à 1h.
Le forfait devis comprend :
– Le déplacement du technicien au domicile du client.
– La main d’œuvre nécessaire à la recherche de la panne et l’établissement du devis
Chaque demi heure supplémentaire passé au domicile du client est facturable.
Les interventions terminées et payées sont garanties 3 mois.
Si lors de son intervention au domicile du client, l’intervention de notre technicien devait révéler que l’appareil en panne était techniquement non réparable, ou si le devis, réalisé par la société ELECTRO 3D, devait être refusé par le client, notre forfait devis serait intégralement dû. La société ELECTRO 3D, en pareils cas, ne procédera donc à aucun remboursement.
2.2 Livraison
Un service de livraison et de mise en service est proposé au client sur les appareils d’occasion vendu par La société ELECTRO 3D.
Les conditions de livraison, notamment le lieu, la date et l’heure sont convenues entre le Client et le Vendeur au moment de la commande. Le coût est à la charge du Client selon les tarifs affichés sur le site internet.
Le service de livraison et mise en service est disponible dans un périmètre de quinze (15) kilomètres autour de la ville d’Avranches, au-delà, le client devra retirer par ses propres moyens l’appareil.
Toute livraison en étage doit avoir été précisée lors de la Validation de la Commande. A défaut, le produit est livré au pied de l’immeuble, ou une nouvelle livraison avec paiement du tarif correspondant doit être convenue.
2.3 Mise en service
La mise en service ne pourra être réalisée que si les travaux de branchement ont été effectués préalablement. Le Client garantit que les travaux de branchement sont conformes. La mise en service est un simple branchement de l’appareil sur le réseau existant ainsi que des conseils sur l’utilisation et l’entretien de l’appareil.
Article 3 : Conditions de garantie sur la vente d’appareils d’occasion
3.1 Garantie
Tout appareil vendu en occasion par La société ELECTRO 3D est garantie 6 mois à compter de la conclusion de la vente.
La garantie s’applique à toute panne de fonctionnement à la condition que l’appareil vendu soit utilisé à titre privatif (non collectif ou professionnel) et conformément à l’usage pour lequel il a été conçu.
L’application de la garantie suppose que :
-le Client honore ses engagements financiers envers le Vendeur et utilise l’appareil de façon normale et conforme à toutes préconisations
-qu’aucun tiers non agréé par le Vendeur n’intervienne pour la réparation sur l’appareil (sauf cas de force majeure ou carence prolongée du Vendeur)
La garantie ne jouera pas si l’appareil a été démonté ou transporté sans les précautions d’usage ou s’il a subi une erreur de manipulation. Cette garantie ne couvre donc pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques du produit.
3.2 Prise en charge et réparation
Sauf accord contraire entre le Vendeur et le Client, le produit doit être déposé à l’atelier du Vendeur. L’application de la garantie consiste en la réparation de la panne de fonctionnement survenue. A l’issue de la réparation, le produit sera mis à disposition du Client à l’atelier pour enlèvement.
3.3 Prolongation, remplacement et remboursement
En cas d’immobilisation du bien due à la mise en œuvre de la garantie supérieure à 7 jours, la durée de la garantie est prolongée d’une durée égale à l’immobilisation. Dans le cas où il serait immobilisé plus de trente (30) jours, le Vendeur propose le remplacement du produit par un produit d’une valeur équivalente ou le remboursement total ou partiel, tenant notamment compte de la durée d’utilisation par le client.
Une décote de 3 % par mois d’utilisation est appliquée en cas de remboursement.
Article 4 : Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
Article 5 : Dispositions protectrices du consommateur / Droit de rétractation
5.1 Rappel des textes légaux
Il est rappelé expressément les dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation.
Article L.121-20 du Code de la consommation : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant de frais de retour.
Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et ou simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l’article L.121-19 du Code de la consommation n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de quatorze jours mentionné au premier aliéna.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Article L.121-20-1 du Code de la consommation : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
Article L.121-20-2 du Code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1° De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs […]. Il est rappelé qu’est un consommateur, une personne physique agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels, sans lien avec son activité professionnelle. Une personne morale ou une personne physique qui agirait à des fins professionnelles et qui émettrait une acceptation de l’offre du Commerçant ne bénéficie pas de la faculté de rétractation. Il est également rappelé que La société ELECTRO 3D et le Client n’ont convenu d’aucune dérogation aux modalités légales de rétractation.
5.2 Exercice du droit de rétractation
Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de sa validation à une demande d’intervention pour réparation ou mise en service d’un appareil donné.
Le client dispose d’une faculté de résiliation pour chacune de ses demandes.
Tout exercice du droit de rétractation devra être exercé auprès de La société ELECTRO 3D par :
Courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse électronique :
en précisant le terme « Rétractation » dans l’objet de ce courrier électronique.
Courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social spécifié ci-dessus.
Le client est expressément averti et son attention est spécifiquement attirée sur le fait que l’exercice de ce droit par courrier électronique, peut entraîner le non-traitement de la demande, en cas d’erreur dans l’adressage du message.
Article 6 : Prix et Paiement
6.1 Le prix
Le montant des différents forfaits est mentionné sur le site www.electro-3d.fr. Ils sont mentionnés en euros et toutes taxes comprises, et susceptibles d’évolution sans préavis.
Pour chacune des interventions, tout dépassement du créneau horaire prévu dans le forfait à hauteur d’une demi heure, sera facturé vingt deux euros et cinquante cents (22,5€).
L’ensemble des sommes versées par les clients est définitivement acquis à La société ELECTRO 3D sans possibilité de réduction même si de nouvelles conditions forfaitaires étaient proposées ultérieurement à des conditions financières plus avantageuses pour le client.
6.2 Modes de paiement
Le règlement de la prestation de La société ELECTRO 3D, s’effectuera directement auprès de notre technicien au terme de son intervention par chèque bancaire, carte bancaire ou en espèce.
Article 7 : Exonération de responsabilité et force majeure
Conformément aux termes de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de La société ELECTRO 3D ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du client, du fait imprévisible de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure.
Article 8 : Invalidité partielle
La nullité, l’inopposabilité ou le caractère réputé non écrit d’une ou plusieurs clauses du contrat n’entraînera pas de plein droit la nullité de l’intégralité des présentes.
Article 9 : Réclamation
Toute réclamation doit être adressée à La société ELECTRO 3D par courriel avec accusé de réception à l’adresse électronique contact@electro-3d.fr ou bien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social de La société ELECTRO 3D mentionnée ci-dessus.
Article 10 : Médiation
Conformément à l’article R.612-1 du Code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle – www.mediateur-consommation-smp.fr – 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle de La société ELECTRO 3D depuis moins d’un an et non satisfaites.
Article 11 : Droit applicable et Juridiction compétente
Les Conditions Générales sont régies par le Droit Français. Dans les limites autorisées par la loi française, en cas de litige, compétence expresse est attribuée aux juridictions de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.